Votre employeur vous mets à disposition une tenue de travail ?
Le règlement intérieur de l’entreprise ou bien votre contrat de travail, ou bien une note de service vous impose de la porter.
Qu’en est-il de l’entretien ? Est-ce à vous de le prendre en charge ? D’en assurer le lavage, le repassage, voire la réparation ?
Que dit la réglementation ?
La réponse est : Non
Le contrat de travail peut imposer le port d’une tenue de travail pour des raisons d’hygiène, de sécurité, de contact avec la clientèle ou de stratégie commerciale mais ne peut pas préciser que les frais d’entretien sont à la charge du salarié.
En effet le Code du Travail indique : Les mesures prises en matière de santé et de sécurité au travail ne doivent entraîner aucune charge financière pour les travailleurs (L.4122-2).
La jurisprudence de 2008 pose pour principe que tout vêtement de travail imposé par l’employeur doit être entretenu par celui-ci, qu’il s’agisse de raisons d’hygiène ou de sécurité ou pour toutes autres raisons notamment commerciales (Cass Soc. 21 mai 2008, n° 06-44044)
La Cour de cassation (Cass. Soc. 10 avril 2013, n° 12-16225 ) rappelle que les frais qu’un salarié subit pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur doivent être supportés par ce dernier.
Dans cette affaire, l’employeur estimait que l’entretien d’une tenue fournie par lui n’entraînait pas de charges supplémentaires pour les salariés qui, s’ils ne la portaient pas, seraient néanmoins contraints d’entretenir leurs propres vêtements, lesquels s’useraient de surcroît plus vite.