La question posée est : Un salarié en arrêt maladie pour accident du travail bénéficie t-il d’une indemnité compensatrice de préavis lors de son licenciement ?
Par principe, le préavis qui précède le licenciement doit être exécuté par le salarié qui continue de venir travailler normalement avant que son contrat ne soit définitivement rompu.
Le salarié qui est en arrêt de travail pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle est dans l’incapacité physique d’exécuter sa prestation de travail.
La réponse est : Oui et Non
Il peut tout de même percevoir une indemnité compensatrice de préavis si son licenciement est prononcé pour cause d’inaptitude professionnelle (1).
En revanche, si son licenciement est prononcé pour un autre motif comme celui de la faute grave qu’il aurait commise avant son arrêt maladie, alors aucune indemnité compensatrice ne lui est due par l’employeur (2).
Le droit à indemnité compensatrice de préavis varie en fonction du motif du licenciement. En outre, certaines conventions collectives prévoient le versement de cette indemnité quand bien même le préavis n’est pas exécuté.
Avant tout licenciement pour inaptitude professionnelle, c’est à dire résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, l’employeur doit respecter une procédure particulière, instaurée au bénéfice du salarié, qui ne peut être licencié qu’en l’absence de solution de reclassement et après consultation des représentants du personnel (3).
En effet, suite à la déclaration d’inaptitude faite par le médecin du travail, les délégués du personnel ont leur mot à dire sur l’emploi qui peut permettre de reclasser le salarié inapte, en tenant compte des capacités du salarié et des indications formulées par le médecin du travail. Pour cela, ils reçoivent de l’employeur les informations nécessaires leur permettant de rendre un avis libre et éclairé.
Si l’employeur a grillé les étapes du licenciement pour inaptitude professionnelle, le salarié peut contester la rupture de son contrat.
(1) Article L1226-14 du Code du travail
(2) Article L1234-5 du Code du travail
(3) Article L1226-10 du Code du travail