Un salarié doit-il rembourser du matériel de l’entreprise cassé ou perdu ?

Certains employeurs, voire managers, annoncent aux salariés "Si vous le cassez, vous le remplacez de votre poche ou bien je le retiendrai sur votre salaire !"

Que dit la réglementation ? Un employeur (ou son représentant) a-t-il le droit de demander à un salariés d’assumer financièrement une casse ou une détérioration de matériel, d’outillage, de produit, etc ...

La réponse est : non  !

L’employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses, quelle qu’en soit la nature (Code du travail L.3251-1).

La responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur ne peut résulter que d’une faute lourde (intention de nuire à l’employeur).

La Cour de cassation a confirmé (20 avril 2005. pourvoi n°03-40.069) ce point pour un salarié qui avait prévenu son employeur que son badge était détérioré et avait subi une retenue sur salaire correspondant au coût du renouvellement du badge.

Par ailleurs, les amendes et autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite (Code du travail L.1331-2).

Le fait d’infliger une amende ou une sanction en méconnaissance des dispositions de l’article L.1331-2 est puni d’une amende de 3750 € (Code du travail L.1334-1)