S012 : Comment saisir le Conseil des Prud’hommes ?

La Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 07 août 2015, dite « Loi Macron », a profondément modifié la justice prud’hommale.

Entres autres, le Bureau de Conciliation s’est vu confié de nouveau moyens et de nouvelles missions devenant ainsi le Bureau de Conciliation et d’Orientation (BCO).

La Loi a également (enfin) donné un statut et des moyens au Défenseur Syndical qui, au même titre qu’un avocat, peut assister, représenter et défendre un salarié devant le Conseil des Prud’Hommes (CPH).

Tous ces changements (et bien d’autres) sont entrés en vigueur depuis août 2016.

S’ils ont le mérite de doter le Conseil de nouveaux outils pour garantir la défense des droits des salariés et des employeurs, ils ont également eu pour conséquence de complexifier significativement la saisine de l’Instance.

Le code du travail prévoit toujours qu’un salarié puisse se défendre lui-même ou par l’intermédiaire de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin ou un collègue de travail (Article R1453-2).

Pour autant, notre (courte) expérience nous montre que les salariés livrés à eux-mêmes sont en difficulté.

C’est pourquoi notre syndicat a décidé de :

  • Rédiger cette fiche en complément des formulaires Cerfa
  • Proposer aux salariés de nos champs professionnels, y compris ceux qui ne sont pas adhérents à la CFDT, de les aider gracieusement dans la constitution de leur dossier de requête.

Charge à eux, ensuite, de défendre leur cause devant le Conseil ou bien de nous rejoindre s’ils veulent que nous prenions en charge leur défense .

Comment saisir les prud’hommes
Juin 2017

Les formulaires Cerfa :

Formulaire de requête devant le CPH
Cerfa 15586 01
Bordereau des pièces
Annexe au Cerfa n°15586 01
Notice du Cerfa n°15586 01
Cerfa 52117 01