Quelles sont les différentes sanctions applicables dans l’entreprise ?

Votre employeur vous fait des reproches et vous menace de sanctions ?

Comment vous y retrouver dans les différents types de faute et identifier si la sanction est justifiée ?

Le législateur précise que constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération (L.1331-1).

La faute peut être :

  • légère
  • sérieuse
  • grave (si elle cause des troubles sérieux et rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise)
  • lourde (si par son comportement le salarié a eu l’intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise).

La sanction peut être :

  • un blâme ;
  • une mise à pied disciplinaire (sans salaire) ;
  • une rétrogradation ;
  • une mutation ;
  • un licenciement pour faute réelle et sérieuse ;
  • un licenciement pour faute grave (sans préavis ni indemnité) ou lourde (ni préavis, ni indemnité, ni congés payés). Les simples observations verbales ne sont pas considérées comme sanction disciplinaire.

Nb : Dans les entreprises d’au moins 20 salariés, le règlement intérieur est obligatoire et fixe la nature et l’échelle des sanctions.

Attention : Pour être légitime, la sanction disciplinaire doit être proportionnée à la faute commise.

Pour plus d’info reportez-vous à la fiche pratique n°1 : Les sanctions (ici)

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