Que deviennent les jours de RTT non pris avant la fin de la période de référence ? Peuvent-ils être indemnisés ? Sont-ils perdu ? Peuvent-ils être reportés ?
Le Code du Travail ne le précise pas ….
Les magistrats viennent donc de combler ce vide juridique : si cette indemnisation n’est pas prévue par l’accord collectif les instaurant, ces jours ne seront payés que dans le cas où la situation est imputable à l’employeur, ce que le salarié devra prouver. [Cass. soc., 18 mars 2015, n° 13-16.369].
Refusant de calquer le régime des jours de RTT sur celui des congés payés, la Cour de cassation renvoie les parties à l’accord collectif ayant instauré la réduction du temps de travail et l’octroi de jours de repos : ce n’est que s’il prévoit que les jours de RTT non pris sont indemnisés qu’ils le seront systématiquement. Cette solution, peu protectrice pour les salariés, semble tout de même conforme à l’esprit de la réduction du temps de travail dont la fixation des modalités est laissée en priorité aux partenaires sociaux.
En outre, le mutisme de l’accord ne condamne pas le salarié à perdre nécessairement le bénéfice de la compensation de ses heures de travail effectuées entre 35 et 39 heures. Il pourra revendiquer l’indemnisation de ses jours de RTT non pris si cette situation est imputable à son employeur.
Il lui reviendra donc de prouver que l’absence de prise de ses jours de RTT résulte, par exemple, d’un refus de sa hiérarchie de lui accorder des repos, ou encore d’une organisation du travail l’en ayant empêché.
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