Peut-on utiliser le panneau syndical comme on le souhaite ?

En matière d’information réglementée, il faut savoir que l’employeur est tenu de satisfaire aux affichages obligatoires et que le syndicat peut utiliser librement les panneaux qui lui sont réservés, conformément aux libertés collectives qui lui sont garanties sous réserve de ….

Que dit le Code du travail ?

L. 1121-1 : Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.

L. 2142-3 : L’affichage des communications syndicales s’effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage, distincts de ceux affectés aux communications des délégués du personnel et du comité d’entreprise. Un exemplaire des communications syndicales est transmis à l’employeur, simultanément à l’affichage.
Les panneaux sont mis à la disposition de chaque section syndicale suivant des modalités fixées par accord avec l’employeur.

L. 2142-5 : Le contenu des affiches, publications et tracts est librement déterminé par l’organisation syndicale, sous réserve de l’application des dispositions relatives à la presse.

Sauf abus, le salarié jouit de sa liberté d’expression dans l’entreprise et en dehors de celle-ci (L1121-1).

Des polémiques existent fréquemment entre employeurs et syndicats les premiers accusant les seconds de propager des injures, diffamations, provocations, ou fausses nouvelles

Exemples de jurisprudence :

  • Un texte publié dans une revue syndicale contenant des attaques personnelles excède les limites admissibles lors d’un conflit social : le délit de diffamation est retenu (Cass Crim n°90.86.396)
  • Un tract rédigé à l’entête du syndicat mentionne « l’angoisse, le stress, la méfiance et les incertitudes des uns et des autres face aux rumeurs et autres restructurations tant sournoises qu’hasardeuses ». La cour d’appel a validé le licenciement pour cause réelle et sérieuse compte tenu des propos jugés injurieux envers la Direction. La Cour de Cassation a cassé ce jugement (Cass Soc n°11-10.793) considérant que le tract ne contenait aucun propos injurieux, diffamatoire ou excessif et ne constituait pas un abus de la liberté d’expression du (cf L1121-1 ci-dessus) du salarié.
  • La communication d’informations sur l’Internet est possible mais doit rester limitée afin d’éviter la divulgation d’informations confidentielles. Une société a pu demander la suppression de rubriques figurant sur le site Internet crée par un syndicat comme mettant en cause les intérêts légitimes de l’entreprise. (Cass Soc 06-18.907)

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