La CFDT Cadres auditionnée sur ce que doit être l’alerte en France

Franca Salis-Madinier, secrétaire nationale de la CFDT Cadres, a été auditionnée mercredi 20 octobre par le député du Bas-Rhin, Sylvain Waserman, rapporteur du projet de loi de transposition de la directive européenne, sur le renforcement de la protection des lanceurs d’alerte.

La France, comme les autres pays européens, a jusqu’au 17 décembre 2021 pour transposer cette directive.

Cette audition a été l’occasion pour la CFDT Cadres de porter des propositions :

Proposition 1 :
Une implication plus forte des syndicats dans la négociation des dispositifs de signalements et des canaux internes (dans le projet de loi seule la consultation est prévue). L’implication des syndicats dans les décisions d’ouverture ou pas d’enquête et du suivi des alertes.
Pourquoi ? C’est un gage d’indépendance et d’impartialité pour le recueil et le traitement des signalements internes.

Proposition 2 :
Les syndicats peuvent porter l’alerte à la place du lanceur d’alerte si cela pose trop de risques, et protéger leurs sources si les lanceurs d’alerte veulent garder l’anonymat.
Pourquoi ? Notre organisation n’oppose pas alerte individuelle et la prérogative d’alerte collective que les syndicats ont en matière de santé et sécurité, ou en cas de situation économique alarmante de l’entreprise. L’alerte peut devenir collective, évitant ainsi de laisser les individus isolés et de ce fait, vulnérables.

Proposition 3 :
- Donner un statut protecteur aux référents/déontologue
Pourquoi ? Souvent, ces référents désignés par l’employeur ne peuvent pas recueillir, conduire ou diligenter des enquêtes en toute indépendance, car soumis à la pression de leur hiérarchie. Il faut leur donner un statut de salarié protégé pendant l’exercice de cette fonction.

- Protection immédiate du lanceur d’alerte après son signalement selon le principe de “présomption d’alerte fondée”
Pourquoi ? Il y a fragilité du lanceur d’alerte entre le moment où il alerte et l’attente de réponse de la direction.
Comment le protéger ? Si les représailles interviennent - et pouvant aller jusqu’au licenciement -, il est difficile de rattraper le coup (faire réintégrer le lanceur d’alerte dans l’entreprise), sans compter toutes les dégâts psychologiques et matériels qui peuvent s’ensuivre.
Modalités : Une fois l’alerte donnée, le lanceur d’alerte notifie auprès du Défenseur des droits (DDD) par l’envoi du reçu de dépôt d’alerte.

Proposition 4 :
Créer un fond de soutien pour les lanceurs d’alerte alimenté par les amendes collectées grâce aux alertes.

Proposition 5 :
Conduire des campagnes pour faire évoluer la culture de l’alerte.

Pour aller plus loin :
Article de la CFDT Cadres sur le sujet