Doit-on accepter un régime d’astreinte ?

Votre employeur vous demande de prendre part à l’astreinte. Qu’est-ce que cela implique ? Pouvez-vous refuser ? Serez-vous indemnisé ?

Qu’est-ce que l’astreinte :
L’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer son travail (L3121-5).

Le temps de déplacement et la durée de l’intervention constituent un temps de travail effectif. Lorsque le salarié demeure libre de vaquer à ses occupations et qu’il doit juste rester joignable il est en astreinte et pas en travail effectif.

L’employeur peut-il imposer le régime d’astreinte ?
Lorsque l’astreinte n’est pas prévue dans le contrat de travail, la mise en place d’une astreinte s’impose au salarié lorsqu’elle est prévue par un accord collectif. Le contrat de travail n’est pas modifié (Cass. Soc. N°96-426.102). En revanche, si la mise en place de l’astreinte résulte d’une décision unilatérale de l’employeur, elle constitue une modification du contrat de travail qui ne peut être imposée au salarié (Cass. Soc. N°07-3.435).

Quelles sont les conditions de mise en place d’une astreinte ?
A défaut d’accord collectif, les conditions de mise en place de l’astreinte sont fixées par l’employeur après consultation du comité d’enteprise ou des délégués du personnel et après information de l’inspecteur du travail.

La programmation individuelle des périodes d’astreinte doit être connue 15 jours à l’avance. En cas de circonstance exceptionnelle, le salarié doit être averti au moins un jour à l’avance (L3121-8).

Quelles sont les contreparties à l’astreinte ?
Le salarié doit percevoir une contrepartie qui peut être financière ou de repos ou les 2 à la fois.

Quelles sont les exigences pour le salarié en astreinte ?
Les conditions d’intervention en astreinte doivent être définies par l’employeur. Le salarié est tenu d’intervenir pour respecter les délais spécifiés, sauf cas de force majeure.

Dans un tel cas il doit avertir l’employeur. Il n’existe pas de sanction légale ni de jurisprudence dans le cas d’un non-respect de délai d’intervention.

Que se passe t-il en cas d’accident ?
Le temps de trajet et d’intervention constituent un temps de travail effectif ce qui entraine la prise en compte éventuelle d’un accident durant ces périodes en tant qu’accident du travail.

Ce n’est pas le cas pour l’astreinte à domicile.