Comment obtenir une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est le seul mode de rupture amiable du contrat de travail.

Le principe même de la rupture conventionnelle (RC) repose sur un accord libre entre le salarié et son employeur. Elle nécessite donc un accord commun .

  • L’employeur ne peut pas vous imposer une RC, en vous forçant la main, en vous menaçant ou vous intimidant,
  • Vous ne pouvez pas non plus le contraindre à conclure une RC. S’il refuse votre demande de rupture, vous n’aurez donc pas d’autre choix que de vous résigner et rester en poste, soit démissionner, soit discuter afin de tenter de le faire changer d’avis.

Il existe en effet différents arguments susceptibles de lui être exposés pour tenter de le convaincre :
-* Vous pouvez lui rappeler, quitte à faire vous-même le calcul, que le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle n’est pas exorbitante ;
-* Une rupture conventionnelle présente aussi l’avantage de permettre aux parties d’aménager le terme du contrat, et de l’adapter au mieux aux besoins respectifs du salarié (qui peut vouloir partir rapidement pour occuper un autre poste) et de l’employeur (qui a éventuellement besoin de temps pour trouver votre remplaçant) ;
-* Enfin, la rupture conventionnelle est une solution judicieuse pour éviter une dégradation des relations de travail. En effet, cette rupture est toujours moins lourde en termes de procédure et de risque contentieux qu’un licenciement pour motif personnel. Il peut donc être plus pertinent pour l’employeur de rompre le contrat en « bons termes » avec le salarié.

Attention aux exceptions !

Même si tout le monde est a priori d’accord, le Code du travail interdit la rupture conventionnelle dans un certain nombre de situations où le salarié est considéré comme particulièrement fragile.

Ainsi, il ne sera pas possible de signer de rupture conventionnelle si vous êtes en congé maternité, ou en arrêt maladie suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle ou encore si vous êtes victime de harcèlement moral (dans ce cas, la rupture risque d’être annulée par le juge)

Durant toute la période d’essai non plus.

De même, en cas de contexte économique difficile (dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi par ex.) la rupture conventionnelle est proscrite.
Respect des formes

La rupture conventionnelle est extrêmement encadrée, notamment pour s’assurer que vous n’êtes pas lésé.

Il faut d’abord en passer par un entretien (au moins un) pour fixer les modalités de la rupture (date, montant de l’indemnité, droit à la formation, clause de non-concurrence, etc.).

L’entretien donne lieu à la signature d’une convention de rupture.

Le Code du travail n’impose aucun formalisme pour cet entretien, mais il est possible (et même souhaitable) que vous vous fassiez assister, soit par un représentant du personnel, soit (s’il n’y en a pas dans votre entreprise) par un conseiller du salarié dans les mêmes conditions que pour un entretien préalable au licenciement.

Les deux parties doivent signer, à l’issue des discussions, une convention de rupture qui acte l’entretien.

Formulaire Salarié(e)
Formulaire Salarié(e) protégé(e)

À l’issue de la signature, vous et l’employeur, bénéficiez d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires (soit 2 semaines - tous les jours de la semaine sont comptabilisés), le temps nécessaire pour vérifier le contenu de votre convention.
Si vous souhaitez vous rétracter durant ce délai, vous devez adresser à l’employeur un courrier par tout moyen attestant de sa date de réception. Pour éviter toute difficulté, nous vous recommandons néanmoins de le faire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge mentionnant bien la date de remise.

Dernière étape : à l’issue du délai de rétractation, une demande d’homologation (imprimé CERFA), accompagnée de la convention de rupture, est adressée à l’administration du travail (DIRECCTE). C’est cette validation administrative qui rendra la rupture effective.
Le travail de l’administration sera, entre autre, de vérifier que le salarié n’est pas lésé, dans le montant des indemnités, le délai de réflexion, etc.
La date de rupture du contrat de travail ne peut intervenir que le lendemain du jour de l’homologation. C’est-à-dire qu’entre le délai de réflexion de 15 jours ouvrables (soit 3 semaines - tous les jours sauf les dimanches et les jours fériés).

Entre la signature de la convention et l afin effective du contrat, il faut donc compter 5 semaines.

Attention ! Même si vous êtes d’accord pour aller plus vite (vous avez une nouvelle proposition d’embauche), il est impossible de réduire ce délai.

Si Vous êtes salarié protégé ?

La rupture conventionnelle de votre contrat de travail est possible mais elle est soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail (et non à l’homologation).

La demande d’autorisation doit être adressée à l’inspection du travail. Vous disposez également d’un délai de rétractation de 15 jours. L’inspection du travail dispose ensuite de 15 jours pour instruire la demande, qu’elle peut prolonger jusqu’à 2 mois.

A noter : vous avez droit à une indemnité spécifique de rupture, même si vous êtes présent dans votre entreprise depuis moins d’un an (à la différence des indemnités de licenciement qui ne s’ouvrent qu’une fois la première année passée).

En plus, contrairement à la démission, vous ne renoncez pas au bénéfice des allocations chômage, vous pourrez faire valoir vos droits en fonction de votre durée de cotisation.

Conseil : Avant d’engager cette démarche, calculez le montant de votre indemnité de rupture conventionnelle.

Pour ce faire, rassemblez vos 12 derniers bulletins de salaire et préparez votre date de naissance, votre date d’embauche ainsi que la date prévue de cessation du contrat.

Ensuite :

  • Si vous êtes salarié(e) d’une entreprise appartenant à nos champs professionnels, téléchargez le tableau de calcul qui correspond à voter convention collective ici
  • Si vous êtes salarié(e) d’un autre champ professionnel, deux choix s’offrent à vous. Vous pouvez calculez le montant minimal de votre indemnité hors mesures liées à voter convention collective ici ou bien téléchargez (gratuitement) votre convention collective ici puis réalisez le calcul par vous-même,

Dans tous les cas n’hésitez pas à solliciter la CFDT pour un obtenir des conseils ou un avis. Cela ne vous engage à rien.

Pour plus d’info :

Mode d’emploi Rupture Conventionnelle
juin 2015