Reformes sociales : les amendements adoptés par l’assemblée nationale

Que retenir des débats à l’Assemblée ? Les députés ont adopté, par 270 voix contre 50, le 13 juillet dernier, le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social en première lecture.

projet de loi d’habilitation adopté par l’assemblée nationale
juillet 2017

L’équilibre global des neuf articles du projet de loi (dont les trois premiers font l’objet de la concertation en cours) n’a guère été modifié.

Sur l’article 1 et la place accrue à la négociation d’entreprise, lorsqu’une branche prévoira « que certaines de ses stipulations, dans des domaines limitativement énumérés, sont adaptées ou ne sont pas appliquées dans les petites entreprises  », l’accord devra inclure, « le cas échéant, les contreparties aux salariés ».

Autre précision  : la possibilité d’adapter le contenu et les modalités de fonctionnement de la base de données économiques et sociales (BDES) sera sans incidence sur les pénalités prévues en l’absence d’accord ou de plan d’action sur l’égalité professionnelle. Les modalités de révision des accords collectifs seront également facilitées.

Enfin, le chantier de restructuration des branches voit son échéance avancée à février 2018 (au lieu d’août 2019).

Les seuils et les moyens nécessaires

Concernant l’article 2 relatif aux IRP, les députés ont ajouté les « seuils d’effectifs à prendre en compte » pour la mise en place de l’instance unique. Point positif, le texte évoque désormais les modalités de recours « aux expertises » et non plus « à une expertise », ainsi que, si l’instance unique était amenée à négocier, le fait de « disposer des moyens nécessaires à l’exercice de ces prérogatives ».

Point négatif, les députés ont prévu non plus de « renforcer », mais de « redéfinir » le rôle des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI).

Quant à l’article 3 sur la « sécurisation des relations de travail », les députés ont limité aux cas de discrimination ou de harcèlement les exceptions au barème de dommage et intérêts initialement prévu pour toutes « les fautes d’une particulière gravité ».

Comme déjà tenté avec la loi El Khomri, ils ont introduit la notion de « périmètre géographique et secteur d’activité » permettant d’apprécier la cause économique du licenciement économique au niveau national.

Enfin, les députés ont apporté diverses modifications en matière prud’homale : prolongation des mandats des conseillers actuels jusqu’au 31 mars 2018, suppression de l’incompatibilité des mandats de conseiller prud’hommes et d’assesseur du tribunal des affaires de Sécurité sociale et du contentieux de l’incapacité. Ils ont aussi précisé que la modification du régime fiscal et social des sommes versées en cas de rupture du contrat de travail avait pour but « d’inciter à la résolution plus rapide des litiges par la conclusion de ruptures conventionnelles, de transactions, d’accords ».