Passage en CSE : qu’est ce que la dévolution des biens ?

La réforme du passage de CE en CSE est une modification importante.
Nous avons pu le voir au travers de la nécessité par exemple de négocier un protocole d’accord pré-électoral et un accord dialogue social de qualité.

Mais une fois cela fait, les questions à se poser ne sont pas terminées.

En effet les comités d’entreprise possédant des biens (compte bancaire, billetterie, bureaux, voir parfois centre de vacances), ceux ci doivent être transférés en bonne et due forme au nouveau comité social et économique.

Cet aspect a d’ailleurs été prévu réglementairement par l’Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017.

Alors Comment faire ?

1- Réaliser un inventaire complet sur :

- Les soldes des comptes bancaires
- Le solde de la subvention de fonctionnement
- Le solde la contribution de l’employeur aux activités sociales et culturelles
- Les sommes dues par les salariés
- Les dettes
- Les contrats en cours
- Les contrats avec des prestataires externes
- Les matériels
- Le patrimoine immobilier
- Les contrats d’intérim
- Les contrats de travail

2- Arrêter les comptes

3- Approuver les comptes en CE

4- Définir les modalités de la dévolution

Dans cette partie, un des éléments déterminants concerne les clés de répartition.
Si le périmètre du nouveau CSE est différent du périmètre de l’ancien CE ces clés sont très importantes et à considérer avec attention.

5- Adopter l’inventaire des biens dévolus et les modalités de la dévolution en CE

Il est conseillé de réaliser un vote pour éviter toute ambiguïté par la suite.

6- Mettre en place un « Commission de dévolution »

Cette commission est pertinente pour faciliter le transfert des biens et la gestion de ces transferts.

7- Acceptation des biens dévolus par le CSE

Vous êtes concernés par ces modifications et avez du mal à vous y retrouver ?
Vous avez des questions concernant la dévolution ?

Militants : n’hésitez pas contactez votre animateur de secteur local ou votre animateur de comité territorial de branche, il pourra vous aiguiller de façon plus détaillée.

Vous n’êtes pas adhérent mais avez besoin d’aide ?
N’hésitez pas, contactez nous avec ce formulaire et rejoignez nous. Nous vous aiderons dans la démarche de mise en place du CSE et bien plus encore !