La mise en place du CSE permet le transfert des heures de délégation entre élus.
L’article L2315-9 ouvre la possibilité chaque mois aux élus, de décider de l’affectation de leurs heures de délégation.
Cette souplesse offerte par l’évolution de la législation est associée à l’obligation de prévenir l’employeur de tout transfert de la sorte, 8 jours avant qu’il n’intervienne.
L’employeur doit savoir quel élu a reçu d’un autre, des heures de délégation qu’il s’agisse d’un titulaire ou d’un suppléant.
C’est la raison pour laquelle, la production d’un document, détaillant ces pratiques, sera communiqué par les élus.
La CFDT dispose d’un outil Excel permettant de la calcul simple et le suivi des heures de délégation.
N’hésitez pas à vous rapprochez de votre délégué syndical ou à nous contacter par mail pour disposer de cet outil réservé à nos adhérents.
Il s’agit de faciliter le comptage des heures transférées étant bon de rappeler que, sauf accord d’entreprise, personne ne peut disposer d’un crédit d’heures supérieur à 1,5 la valeur initiale du crédit fixé réglementairement.
(article R2315-6 du Code du travail).
Les bons de délégation ne peuvent pas être mis en place de manière unilatérale par l’employeur.
La mise en place des bons de délégation doit faire l’objet d’une procédure de concertation avec les représentants du personnel.
(Cass. crim., 12 avril 1988, n°87-84148)