Depuis la de 2008, une organisation syndicale représentant plus de 30% des voix des salariés peut signer seule un accord d’entreprise. Ce dernier s’appliquera sauf si une ou plusieurs organisations syndicales représentant plus de 50% des voix des salariés s’y oppose.
Depuis la Loi Travail, l’organisation qui représente plus de 30% et qui voudrait faire appliquer un accord malgré la volonté des autres organisations de plus de 50% peut demander à consulter les salariés.
Si les salariés vote "oui" à plus de 50% l’accord s’appliquera.
Comment cela fonctionne-t-il en détail ?
Le référendum en entreprise
Extrait du Mag FCE n°182 d’Avril 2017