La révision de la convention collective applicable au 1er Juillet 2019

La Fédération Chimie Energie CFDT ainsi que la CFTC et l’UNSA ont signé le texte portant sur la révision de la convention collective (CCN) de l’industrie pharmaceutique. Cet accord entrera en application à partir du 1er juillet 2019.

Dans la révision de la CCN, la FCE-CFDT a obtenu entre autres :

- La mise en place de Commission Santé Sécurité Conditions de Travail (CSSCT) obligatoire dès 50 salariés dans les entreprises ou établissements distincts exerçant une activité de production industrielle

- La possibilité de désigner un délégué syndical dans les établissements de 11 à moins de 50 salariés

- La définition du salaire minima hiérarchique permettant de pérenniser la prime d’ancienneté le rendant indérogeable par les entreprises

- L’obtention d’une prime journalière pour travail pénible, dangereux ou insalubre : le montant minimum ne pourra être inférieur à 10 fois le minimum garantit (en 2018 = 3,57€ donc 35,7€ par jour)

- L’intégration de congés pour évènements familiaux (Mariage ou Pacs, décès, déménagement, enfant malade…)

- La simplification des règles de calcul des indemnités de licenciement

Dans cet accord, un cadre juridique a également été défini pour les CDI de chantier.
La FCE-CFDT n’était pas demandeuse de cette négociation. Cependant, elle a fait le choix de fixer un cadre juridique pour l’ensemble des entreprises quelle que soit leur taille et éviter ainsi le recours au CDI de chantier pour des motifs non valables.

- La durée prévisionnelle du chantier doit être inférieure ou égale à 5 ans.

- Le seuil maximum de salariés embauchés en CDI de chantier est plafonné à :
5% des effectifs de l’entreprise, dans les entreprises de 300 salariés et plus, avec une information trimestrielle du CSE le cas échéant, sur les CDI de chantier au sein de l’entreprise.

 10% des effectifs de l’entreprise, dans les entreprises dont l’effectif est inférieur à 300 salariés.

- L’accord prévoit une majoration du salaire de base avec une mention distincte sur le bulletin de paye. Ce salaire de base ne peut être inférieur à celui des salariés ayant un emploi équivalent, relevant du même groupe de classification et dont l’ancienneté est comparable.

- L’indemnité de rupture s’ajoute aux indemnités conventionnelles de licenciement. Le pourcentage de cette prime supplémentaire est fonction de la durée du contrat.

- Une priorité de réembauche d’un an.

Vos représentants CFDT sont à votre écoute, n’hésitez pas à les contacter.
Pour le syndicat vous pouvez contacter l’animateur de branche par email : Animateur de branche pharamacie.


Si vous souhaitez informer les salariés par tract vous pouvez également télécharger les deux tracts sur le sujet :

Tract sur la mise en place du CDI de chantier
Tract sur la révision de la convention collective