La branche pharma en conformité avec le 100% santé

Suite à la réforme 100% santé au 1er janvier les remboursements optiques, dentaires et auditifs évoluent !

Optique

- Les opticiens devront proposer un devis « panier 100% santé », une monture + verres qui seront pris en charge intégralement par la sécurité sociale et la mutuelle.
- Il sera toujours possible choisir les montures à tarifs libres mais un plafond de remboursement est imposé par la loi. Actuellement 150€, ce plafond passera à 100€ à partir du 1er janvier 2020.

Dentaire

- Les dentistes devront vous proposer un devis « panier 100% santé » pour la réalisation des prothèses dentaires qui seront prises en charge intégralement par la sécurité sociale et la mutuelle dès le 1er janvier 2020.
- Vous êtes libre de choisir hors « panier 100% santé » avec le reste à charge qui varie selon les équipements choisis et le contrat souscrit.
Audiologie
- La mise en place et l’obligation de proposer un devis « panier 100% santé » avec des tarifs encadrés seront effectives au 1er janvier 2021.
- Le choix d’équipement hors « panier 100% santé » sera toujours possible. Mais un plafond de prise en charge maximum est fixé par la loi (1700€ par aide auditive).

Tous les contrats « responsables », la quasi-totalité des contrats complémentaire santé collectifs en France, doivent se mettre en conformité avec la loi avant le 1er janvier 2020.
C’est chose faite dans les 3 CCN de la branche Pharmacie de la FCE :

- Industrie Pharmaceutique (IDCC 176)
- Fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire (IDCC 1555)
- Répartition Pharmaceutique (IDCC 1621)

Les équipes doivent également veiller à ce que les contrats complémentaires santé dits responsables des entreprises aient été mise en conformité sans augmentation de cotisations.
Ainsi si votre complémentaire n’est pas rattachée directement à une complémentaire de la branche, pensez à vérifier auprès de votre entreprise que le contrat a bien été revu !

Téléchargez le tract si vous souhaitez le diffuser dans votre entreprise :

Mise en conformité des accords de la complémentaire santé - Le tract
FCE CFDT Février 2020