La formation des élus CSE à leur mission SSCT

Les membres de CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions SSCT. Le financement est pris en charge par l’employeur.
Cette formation est organisée sur une durée minimale de :
- 5 jours dans les entreprises d’au moins 300 salariés ;
- 3 jours dans les entreprises de moins de 300 salariés.
Cette disposition est d’ordre public.

Les modalités de cette formation sont définies, conformément aux articles L. 2315-16, L.2315-17 et L. 2315-18.

Cette formation est prévue sur le temps de travail et ne se décompte pas ni du CFESS ni des heures de délégation.

Les coûts de la formation sont également pris en charge par l’employeur.
Les modalités de prise en charge des ces coûts sont définies dans les articles R2315-20 à R2315-22.

Lettre pour demande CSE SSCT