Droits liés à l’absence des élus CHSCT pour leur formation au mandat

La formation est accordée aux membres des CHSCT :

  • Lors de leur première désignation.
  • Lors du renouvellement de leur mandat après 3 ans consécutifs ou non d’exercice du mandat.

Privé : Art. L.4614-14 à 16 + L.4523-10 & R. 4614-24

Les représentants du personnel au CHSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions.

  • Pour les entreprises de moins de 300 salariés la formation est de 3 jours.
  • Pour les entreprises de plus de 300 salariés elle est de 5 jours maximum.

La demande de participation à la formation doit être adressée par l’interressé au au directeur, au moins 30 jours avant le départ en formation.

IEG :

Les dispositions relatives à la formation Hygiène, Sécurité et conditions de travail figurent dans la DP 21-10 du 13 août 1993.

La durée de la formation est de 5 jours

La demande de participation à la formation doit être adressée par l’organisation syndicale au chef d’unité, au moins 30 jours avant le départ en formation.