Délit de marchandage et prêt de main d’oeuvre illicite : EDF condamné.

EDF SA : Le prêt illicite de main d’œuvre enfin reconnu !

L’inspection du travail avait dressé des constats sur les 4 Centres Nucléaires de Production d’Electricité de la région Centre :

  • Belleville dans le Cher
  • Chinon dans l’Indre et Loire
  • Dampierre dans le Loiret
  • Saint Laurent dans le Loir et Cher

Ces constats concernaient des infractions à la législation relative au délit de marchandage et au prêt de main d’œuvre illicite.

L’affaire concernant les faits de la centrale de Belleville ont été plaidés le 11 avril 2014 devant le Tribunal Correctionnel de Bourges.

La CFDT se satisfait de la décision du Tribunal de reconnaître la responsabilité tant d’EDF SA que d’une des deux entreprises prestataires citées dans l’affaire (OCE Buisines et Exyris).

Au-delà de la satisfaction morale de voir la justice rendue, la CFDT accueille cette décision comme un argument supplémentaire pour qu’EDF S.A. accepte enfin de rentrer en négociation* sur la « juste sous-traitance » autours de 3 axes :

Un axe « situations juridiques critiques » :

  • Réaliser un inventaire des situations « à risque ».
  • Régulariser ces situations par l’embauche en CDI au sein d’EDF SA des prestataires concernés qui le souhaitent.
  • Identifier et généraliser les bonnes pratiques, à la fois respectueuses de la réglementation tout en étant pragmatiques et opérationnelles.

Un axe « emploi et juste curseur sous-traitance » :

  • Identifier les activités justifiant de faire appel à des partenaires sous-traitants et celle qui relèvent du champ de l’entreprise.
  • Ré-internaliser les activités pérennes et régulières qui contribuent à la sureté des installations.

Un axe « focus Qualité de Vie au Travail et cohésion collective » :

  • Accompagner le processus de ré-internalisation, avec une attention particulière pour intégrer véritablement les prestataires partie intégrante des équipes EDF-SA depuis des mois et des années.

La CFDT espère que la Direction d’EDF SA assumera et prendra ses responsabilités en saisissant cette opportunité de replacer ces thématiques au centre du dialogue social et d’éviter ainsi d’en déléguer le traitement à la justice.

Communiqué de presse CFDT