COVID 19 : Impact des jours feriés

Le mois de Mai est un mois qui contient plusieurs jours fériés.
Difficile de s’y retrouver sur nos droits entre l’impact du chômage partiel, des arrêts maladies...

Nous vous aidons à vous y retrouver : (PS : l’ensemble des textes réglementaires sont cliquables pour accéder aux textes de loi/circulaire)

Chômage partiel et jours fériés

Les conditions de l’indemnisation du jour férié pendant l’activité partielle vont dépendres si ce jour est travaillé ou chômé en temps normal dans l’entreprise.

Le Code du travail prévoit que le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaires. Cette règle s’applique aux salariés ayant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise (Code du travail, art. L. 3133-3).

Jour férié habituellement chômé

Pour les salariés mensualisés totalisant au moins 3 mois d’ancienneté, les jours fériés chômés ne doivent entraîner aucune perte de rémunération (c. trav. art. L. 3133-3). Les conventions collectives ou les usages sont parfois moins exigeants sur l’ancienneté. Pensez à vérifier votre convention ou à contacter le syndicat CFDT Chimie Energie Centre Val de Loire pour la vérifier.

De cette règle d’ordre public, l’administration en avait déduit, en son temps, que l’employeur doit les rémunérer. Ils ne peuvent donc pas être indemnisés au titre de l’activité partielle (circ. DGEFP 2013-12 du 12 juillet 2013, note technique révisée 2015, fiche 5, § 5.4).

Le même principe vaut a fortiori pour le 1er Mai chômé, sachant qu’il est pour sa part payé sans condition d’ancienneté (c. trav. art. L. 3133-5).

En conclusion l’employeur se doit donc si vous ne travaillez pas habituellement sur un jour férié de maintenir votre salaire habituel sur cette journée, sans perte de revenu.

Jour férié habituellement travaillé

La situation est différente si un autre jour férié est habituellement travaillé dans l’entreprise. En effet, en cas d’activité partielle pendant un jour férié travaillé, l’employeur n’a pas à rémunérer le jour férié au taux habituel.

Les heures perdues sont indemnisées au titre de l’activité partielle. Les éventuelles heures travaillées restent à la charge de l’employeur, qui verse le salaire correspondant.

La convention collective, elle peut prévoir des dispositions plus favorables pour la rémunération des jours fériés chômés.

En conclusion, si je travaille habituellement un jour férié, je suis indemnisé au titre du chômage partiel avec la perte de salaire correspondant (sauf si mon employeur a choisi de maintenir le salaire à 100%).

Arrêt de travail et jour ferié

1. lorsque le jour férié tombe pendant une période de suspension du contrat de travail, le salarié ne peut pas prétendre à la rémunération de ce jour au titre de l’obligation de maintien du salaire les jours fériés ;
2. Celle-ci ne joue, en effet, que pour les cas où le salarié aurait effectivement travaillé cette journée si elle n’avait pas été fériée.

En conclusion, le salarié est indemnisé par l’assurance maladie, complété par l’employeur selon les règles en vigueur.

Il n’y a pas de report des jours fériés, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

Jours feriés et COVID 19
HabituellementJe suis en chômage partielJe suis en arrêt maladie
Sans la situation actuelle je travaille habituellement le jour férié concerné Je suis indemnisé selon le dispositif chômage partiel avec perte de salaire (sauf complément de l’employeur) Je suis indemnisé par mes indemnités journalières avec le complément habituel de mon employeur (sans délai de carence durant l’épidémie COVID 19)
Sans la situation actuelle je ne travaille pas le jour férié concerné L’employeur doit maintenir ma rémunération intégrale ce jour férié Je suis indemnisé par mes indemnités journalières avec le complément habituel de mon employeur (sans délai de carence durant l’épidémie COVID 19)