Droits liés à l’absence des élus CE pour leur formation au mandat

Art. L. 2325-44

Les membres titulaires du CE peuvent bénéficier d’un stage de formation économique d’une durée maximum de 5 jours qui s’impute sur le congé formation.

La formation est renouvelable après 4 ans de mandat.

La demande de congé à la formation doit être adressée à l’employeur au moins 30 jour avant le départ en formation.