Brèves n°22

Retrouvez ci-joint le numéro 22 des brèves d’ Amnesty International.

Devoir de vigilance des entreprises
Le 23 Mars, l’Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture la proposition relative au devoir de vigilance des sociétés- mères et entreprises donneuses d’ordre. En instaurant l’obligation d’un plan de vigilance cette loi imposerait aux grandes entreprises implantées en France d’être responsables dans la conduite de leurs affaires, en France comme à l’étranger, de l’ensemble de leur chaîne de valeur.

Les récents rapports d’Amnesty International sur l’exploitation des minerais en RDC ou celui sur le Qatar illustrent à quel point est nécessaire l’action sur l’obligation de vigilance des grandes entreprises.

Amnesty International France qui s’est investie depuis de longs mois dans ce combat a salué cette adoption, même si le texte n’a pas suffisamment été amélioré à ses yeux .La proposition de loi ne concerne, en effet, qu’une centaine de grands groupes, avec un effet d’entrainement limité, et ne comporte pas de disposition forte pour faciliter l’accès à la justice aux victimes des violations des droits humains et aux dommages environnementaux causés par les entreprises.

Toutefois le processus est loin d’être arrivé à son terme. L’adoption définitive de la proposition de loi nécessite un deuxième passage au Sénat, puis devant une Commission paritaire, et enfin une nouvelle lecture dans chacune des chambres. C’est l’Assemblée Nationale qui statuera en dernier ressort.

Amnesty International France attend du gouvernement français qu’il fasse de la défense des droits humains et environnementaux une priorité, qu’il traduise en actes son engagement déterminé, sans céder aux pressions de l’AFEP (Association française des entreprises privées). Ce texte constituerait un premier pas historique vers une prise en compte des droits humains par les entreprises multinationales et contribuerait à prévenir des drames comme ceux de Bhopal (1984) et du Rena Plaza en 2013.

Récompense
Norvège. La Fondation Arthur Svenssen vient d’annoncer que son prix annuel pour la promotion des droits syndicaux est décerné à LabourStart. Ce site est une des sources précieuses d’information pour tous ceux qui suivent l’activité syndicale (et ses difficultés) dans le monde.

Libération
Phyoe Phyoe, responsable syndicale birmane a été libérée.

Répression syndicale
Cambodge : la CSI déplore l’approbation d’une nouvelle loi antisyndicale

L’Assemblée nationale du Cambodge, soutenue par le 1er ministre, a décidé de créer une nouvelle loi concernant les syndicats. Elle apporterait de nouvelles restrictions au droit de grève, faciliterait l’intervention dans la gestion interne des syndicats et autoriserait des tiers à demander leur dissolution.

Une telle procédure ne ferait que confirmer que le gouvernement ne respecte pas l’Etat de droit et qu’il crée l’un des environnements les plus hostiles d’Asie du Sud-Est pour les travailleurs. En effet, le gouvernement fait usage de la violence et du harcèlement judiciaire contre les travailleurs qui défendent leurs droits fondamentaux garantis au niveau international.

Bangladesh
Suite aux actions antisyndicales du gouvernement, la CSI a déposé une plainte pour violation de la liberté syndicale auprès de l’Organisation internationale du travail.
Dans le secteur de la confection et dans d’autres secteurs, les travailleurs sont privés de leur droit à la représentation collective et les employeurs locaux continuent de réprimer l’activité syndicale en toute impunité.

Par ailleurs, les autorités agissent toujours de connivence avec les patrons des usines locales pour réprimer les droits des travailleurs. Certains dirigeants syndicaux ont été frappés et ont dû être hospitalisés ; dans d’autres cas, tous les membres du conseil exécutif de certains syndicats ont été licenciés.

Iran
Ismail Abdi, secrétaire général du syndicat des enseignants iraniens a été condamné pour des infractions liées à ses activités syndicales. Il a commencé le 1er Mai une grève de la faim pour protester contre la répression anti syndicale.

La CSI soutient les revendications des enseignants algériens.
Sharan Burrow, secrétaire générale de la CSI, a déclaré : « Les enseignants sont essentiels à l’avenir de tout pays et méritent des conditions d’emploi décentes, à l’instar des autres travailleurs. Les autorités algériennes ont répondu de manière impitoyable et autoritaire à l’appel légitime de ces enseignants en faveur d’un emploi sûr remplaçant le statut actuel de leurs contrats précaires. Nous exhortons le gouvernement à engager un réel dialogue afin de répondre à la demande de ces professionnels de l’éducation. »

La Confédération syndicale arabe, établie à Amman, et la centrale syndicale indépendante en Algérie, CGATA, lancent un appel à la solidarité en faveur des 2 500 enseignants.

Soudan
Six anciens étudiants de l’Université de Khartoum ont été arrêtés pour avoir participé à une manifestation contre la vente de biens de l’Université. Parmi eux Ibrahim Abu Samara, ingénieur des Travaux Publics et président du syndicat des ingénieurs diplômés de l’Université de Khartoum. Ils risquent de subir des actes de torture.

Qatar : les chantiers de la coupe de monde de football
Amnesty International a publié un rapport intitulé : « Le revers de la médaille. Exploitation sur un site de la Coupe du monde de football » qui met en évidence l’exploitation des migrants (venus pour la plupart du Nepal et du Bengla Desh) sur le chantier de la coupe du Monde de football de 2022.

Après une longue enquête, Amnesty International révèle toute une série de pratiques abusives sur le stade de Khalifa et dans la zone qui l’entoure : les travailleurs migrants payent pour être embauchés, sont trompés sur le salaire et le type d’ emploi, ne perçoivent pas de salaire pendant plusieurs mois, subissent des conditions de travail et de logement épouvantables, sont victimes du système de la kafala qui rend les travailleurs dépendants de leur patron qui, seul, peut les autoriser à partir.

Ces pratiques ne sont pas nouvelles. Elles avaient déjà été dénoncées dans un précédent rapport datant de 2014, à la suite duquel des engagements avaient été pris par différents acteurs. Au-delà de quelques améliorations ponctuelles, ils n’ont été pas ou peu suivis. Les autorités qataries s’étaient engagées à reformer la kafala et le droit du travail : ce qui est prévu (et pas encore appliqué)ne va pas changer grand-chose .

Les entreprises n’ont pas mis en place les procédures de diligence pour identifier les risques d’atteinte aux droits humains.

Quant à la FIFA, le rapport met en lumière son indifférence face au traitement réservé à ces travailleurs. Elle a fait des promesses pendant 5 ans mais n’a rien fait concrètement pour prévenir les risques d’atteinte aux droits du travail et autres droits humains.

Pour Amnesty International il est temps « que les dirigeants du football dénoncent à haute voix ces abus s’ils ne veulent pas être salis indirectement, qu’il s’agisse de marques mondiales comme le Bayern Munich ou le PSG, ou de sponsors de premier plan comme Adidas ou Coca Cola ».

Mexique : fin de l’enquête sur la disparition de 43 étudiants.
L’ONU critique le Mexique pour le verrouillage du cas « Ayotzinapa ».
La disparition de ces étudiants a eu lieu en septembre 2014. Le Haut Commissariat des Droits Humains a pris la défense du GIEI (groupe interdisciplinaire d’experts Internationaux chargé d’enquêter sur les causes de cette disparition).

Cette instance internationale s’est vu refuser la poursuite des recherches par les autorités mexicaines et empêcher ainsi qu’elle puisse approfondir les pistes d’investigation déjà explorées, y compris le rôle et la responsabilité joués par les militaires et autorités officielles chargés de cette affaire. Les représentants de l’ONU trouvent ce comportement inadmissible. Le GIEI exhorte le gouvernement mexicain à garantir les droits à la vérité pour rendre justice aux victimes et leurs familles.

Depuis cette enquête, les forces fédérales mexicaines ont annoncé le 25 avril l’arrestation d’un chef de cartel de la drogue pour ses liens possibles avec ces disparitions.

A télécharger :

Brèves n°22
Amnesty International