[Vidéo] Le Tribunal d’Instance

Par webmaster,

Proche et accessible, le tribunal d’instance traite la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne.

Ce tribunal juge toutes les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes comprises entre 4 000 et 10 000 euros, (puis inférieures à 10 000 euros à compter du 1er juillet 2017) : litiges liés aux accidents de la circulation, conflits relatifs au paiement des charges de copropriété, dettes impayées, livraisons non conformes, travaux mal exécutés, demandes de dommages et intérêts ou de remboursement d’un produit ou d’un service…

Sources : www.justice.gouv.fr